Contrôle fiscal

Pour apprécier si le cautionnement souscrit par une personne mariée sous le régime de la séparation de biens est disproportionné, il faut tenir compte de ses seuls biens et revenus personnels. (...)

Quelles obligations incombent aux employeurs en cas d’épisodes de canicule ? (...)

Les dépenses de parrainage engagées dans le cadre de certaines manifestations associatives sont déductibles lorsqu’elles sont exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise. (...)

Consacré à la gestion des mots de passe, au phishing et à la gestion des appareils mobiles, le premier volet du kit de sensibilisation est désormais téléchargeable sur le site www.cybermalveillance.gouv.fr. (...)

Lorsqu’un désaccord persiste avec l’administration fiscale sur le redressement envisagé suite à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l’entreprise contrôlée peut demander à saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, pour avis. (...)

La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement d’une redevance. Présentation de ce contrat de location d’un type particulier. (...)

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Ce texte renforce les droits des personnes « fichées », mais introduit également une plus grande responsabilité des entreprises sur les conditions de recueil des données personnelles, leur gestion et leur sécurité. Présentation des grands principes du RGPD et de la marche à suivre pour les appliquer. (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés :  DSN de juin 2018 et paiement des charges sociales (...)

(Nouvel) Indice des loyers commerciaux (...)

Versement transport

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)